Chargement en cours…
Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
Vue factuelle : impacts calculés à partir des versions d’articles et de leur texte d’origine. Aucune analyse générée.
Consulter le texte au Journal officiel
14 articles modifiés6 articles abrogés56 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 9 dates d’effet.
Abrogation au 1 février 2009
CrééArticle L123-31
Entrée en vigueur le 6 août 2008
CrééArticle L211-20
Entrée en vigueur le 1 octobre 2008