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Version en vigueur depuis le 6 août 2008
La cession de créances réalisée dans le cadre d'une fiducie est opposable aux tiers à la date du contrat de fiducie ou de l'avenant qui la constate. Elle ne devient opposable au débiteur de la créance cédée que par la notification qui lui en est faite par le cédant ou le fiduciaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000019288896Cette aide générée porte sur Article 2018-2 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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