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Version en vigueur depuis le 6 août 2008
Lorsque le contrat de fiducie prévoit que le constituant conserve l'usage ou la jouissance d'un fonds de commerce ou d'un immeuble à usage professionnel transféré dans le patrimoine fiduciaire, la convention conclue à cette fin n'est pas soumise aux chapitres IV et V du titre IV du livre Ier du code de commerce, sauf stipulation contraire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000019288898Cette aide générée porte sur Article 2018-1 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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