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Version en vigueur depuis le 6 août 2008
Dans le respect des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1 , et notamment de l'exercice d'une concurrence effective et loyale au bénéfice des utilisateurs, les opérateurs réputés exercer une influence significative sur le marché de la sous-boucle locale sont tenus de fournir une offre d'accès à ce segment de réseau, à un tarif raisonnable. Cette offre technique et tarifaire recouvre toutes les dispositions nécessaires pour que les abonnés puissent notamment bénéficier de services haut et très haut débit.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000019296817Cette aide générée porte sur Article L38-4 · Code des postes et des communications électroniques. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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