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Version en vigueur du 1 juin 2001 au 5 janvier 2012

Version en vigueur du 5 janvier 2012 au 1 janvier 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Annexe à l'article R. 2212-1 Convention type de coordination de la police municipale et de forces de sécurité de l'Etat Entre le préfet... et le maire de..., après avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de..., il est convenu ce qui suit : La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune. En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre. La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État. Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la police nationale dans les communes placée sous le régime de la police d'État et la gendarmerie nationale dans les autres communes. Les responsables des forces de sécurité de l'État sont, selon le cas, le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de la brigade de gendarmerie territorialement compétents. 1 Modalités de la coordination Art. 1er.-Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Les conditions de ces réunions sont les suivantes (à compléter en ce qui concerne la fréquence, les lieux et autres modalités) : -... Art. 2.-Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune. Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées. La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions. Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Art. 3.-Les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés, susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État. Art. 4.-Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par les articles L234-1, L234-3, L234-4, L234-5, L234-8, L234-6, L234-11 , L234-7, L234-2, L234-8 , L221-2 , L223-5 , L224-5, L224-16 , L224-17, L224-18, L231-2 , L233-1 , L233-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances. Art. 5.-Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables. L'installation des moyens de communication nécessaires est prise en charge par la commune. 2 Nature et lieux des interventions Art. 6.-La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux. Art. 7.-I-La police municipale assure la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves : -... II-La police municipale assure également la surveillance des points de ramassage scolaire suivants : -... Art. 8.-La police municipale assure la surveillance des foires et marchés, en particulier : -... ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment : -... Art. 9.-La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale soit par les forces de sécurité de l'État. Art. 10.-La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 1 er . Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent. Art. 11.-La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle de vitesse des véhicules qu'elle assure. Art. 12.-Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 11 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services. 3 Dispositions diverses Art. 13.-Un rapport périodique est établi, dans les conditions fixées d'un commun accord par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, sur les conditions de mise en oeuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au procureur de la République. Art. 14.-La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion entre le préfet et le maire. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire. Art. 15.-La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans, renouvelable ensuite d'année en année par tacite reconduction. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.

Annexe à l'article R. 2212-1 ~~Suppression : Convention~~Ajout : CONVENTION ~~Suppression : type~~Ajout : TYPE ~~Suppression : de~~Ajout : COMMUNALE ~~Suppression : coordination~~Ajout : DE ~~Suppression : de~~Ajout : COORDINATION ~~Suppression : la~~Ajout : DE ~~Suppression : police~~Ajout : LA ~~Suppression : municipale~~Ajout : POLICE ~~Suppression : et~~Ajout : MUNICIPALE ~~Suppression : de~~Ajout : ET ~~Suppression : forces~~Ajout : DES ~~Suppression : de~~Ajout : FORCES ~~Suppression : sécurité~~Ajout : DE ~~Suppression : de~~Ajout : SÉCURITÉ ~~Suppression : l'Etat~~Ajout : DE Ajout : L'ÉTAT Entre le préfetAjout : de... et le maire de..., Ajout : ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dénommé... pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements (le cas échéant), après avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de..., il est convenu ce qui suit : La police municipale et les forces de sécurité de ~~Suppression : l'État~~Ajout : l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences ~~Suppression : propres~~Ajout : respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune. En aucun cas~~Suppression : ,~~ il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre. La présente convention, établie conformément aux dispositions Ajout : du I de l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territorialesAjout : , précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de ~~Suppression : l'État~~Ajout : l'Etat. Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de ~~Suppression : l'État~~Ajout : l'Etat sont la police nationale dans les communes ~~Suppression : placée~~Ajout : placées sous le régime de la police ~~Suppression : d'État~~Ajout : d'Etat et la gendarmerie nationale dans les autres communesAjout : (à préciser). Les responsables des forces de sécurité de ~~Suppression : l'État~~Ajout : l'Etat sont, selon le cas, le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de la Ajout : communauté de brigades ou de la brigade Ajout : territoriale autonome de gendarmerie territorialement compétents. Ajout : Article 1Ajout : er ~~Suppression : Modalités~~Ajout : L'état Ajout : des lieux établi à partir du diagnostic local de Ajout : sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la ~~Suppression : coordination~~Ajout : commune ~~Suppression : Art~~Ajout : signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants : - sécurité routière ; - prévention de la violence dans les transports ; - lutte contre la toxicomanie ; - prévention des violences scolaires ; - protection des centres commerciaux ; - lutte contre les pollutions et nuisances. ~~Suppression : 1er~~Ajout : (La liste est à compléter et à adapter localement.Ajout : ) TITRE Ier COORDINATION DES SERVICES Chapitre Ier Nature et lieux des interventions Article 2 La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux. Article 3 I. -Ajout : La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves : ... II. - La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolaire suivants : ... Article 4 La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier : ... ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment : ... Article 5 La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service. Article 6 La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l' article L. 325-2 du code de la route , sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale. Article 7 La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences. Article 8 Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs (liste détaillée) dans les créneaux horaires suivants : ... Article 9 Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services. Chapitre II Modalités de la coordination Article 10 Le responsable des forces de sécurité de ~~Suppression : l'État~~Ajout : l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.Ajout : L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. ~~Suppression : Les conditions de ces~~Ajout : Ces réunions sont Ajout : organisées selon les Ajout : modalités suivantes (à compléter en ce qui concerne la fréquence, les lieux et autres modalitésAjout : , en particulier celles relatives à l'information ou à la participation du maire et du représentant de l'Etat) : ~~Suppression : -~~... ~~Suppression : Art.~~Ajout : Article ~~Suppression : 2.-~~Ajout : 11 Le responsable des forces de sécurité de ~~Suppression : l'État~~Ajout : l'Etat et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de ~~Suppression : l'État~~Ajout : l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune. Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de ~~Suppression : l'État~~Ajout : l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées. La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de ~~Suppression : l'État~~Ajout : l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions. Le responsable des forces de sécurité de ~~Suppression : l'État~~Ajout : l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de ~~Suppression : l'État~~Ajout : l'Etat, ou de son représentant. ~~Suppression : Art.~~Ajout : Le ~~Suppression : 3~~Ajout : maire en est systématiquement informé.~~Suppression : -Les~~ Ajout : Article 12 Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de ~~Suppression : l'État~~Ajout : l'Etat et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés~~Suppression : ,~~ susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de ~~Suppression : l'État~~Ajout : l'Etat. ~~Suppression : Art.~~Ajout : Article ~~Suppression : 4.-~~Ajout : 13 Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par les articles ~~Suppression : L234-1,~~Ajout : L. ~~Suppression : L234-3~~Ajout : 221-2, ~~Suppression : L234-4,~~Ajout : L. ~~Suppression : L234-5~~Ajout : 223-5, ~~Suppression : L234-8,~~Ajout : L. ~~Suppression : L234-6~~Ajout : 224-16, ~~Suppression : L234-11~~Ajout : L. Ajout : 224-17, ~~Suppression : L234-7,~~Ajout : L. ~~Suppression : L234-2~~Ajout : 224-18, ~~Suppression : L234-8~~Ajout : L. Ajout : 231-2, ~~Suppression : L221-2~~Ajout : L. Ajout : 233-1, ~~Suppression : L223-5 ,~~Ajout : L. ~~Suppression : L224-5~~Ajout : 233-2, ~~Suppression : L224-16 ,~~Ajout : L. ~~Suppression : L224-17,~~Ajout : 234-1 ~~Suppression : L224-18,~~Ajout : à ~~Suppression : L231-2~~Ajout : L. ~~Suppression : ,~~Ajout : 234-9 ~~Suppression : L233-1~~Ajout : et ~~Suppression : ,~~Ajout : L. ~~Suppression : L233-2~~Ajout : 235-2 du code de la routeAjout : , les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.Ajout : A cette fin, le responsable des forces de sécurité de ~~Suppression : l'État~~Ajout : l'Etat et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances. ~~Suppression : Art.~~Ajout : Article ~~Suppression : 5.-~~Ajout : 14 Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de ~~Suppression : l'État~~Ajout : l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables. ~~Suppression : L'installation~~Ajout : TITRE ~~Suppression : des~~Ajout : II ~~Suppression : moyens~~Ajout : COOPÉRATION ~~Suppression : de~~Ajout : OPÉRATIONNELLE ~~Suppression : communication~~Ajout : RENFORCÉE ~~Suppression : nécessaires~~Ajout : Article ~~Suppression : est~~Ajout : 15 ~~Suppression : prise~~Ajout : Le ~~Suppression : en~~Ajout : préfet ~~Suppression : charge~~Ajout : de... ~~Suppression : par~~Ajout : et ~~Suppression : la~~Ajout : le ~~Suppression : commune~~Ajout : maire de.Ajout : .. ~~Suppression : 2~~Ajout : conviennent ~~Suppression : Nature~~Ajout : de ~~Suppression : et~~Ajout : renforcer ~~Suppression : lieux~~Ajout : la ~~Suppression : des~~Ajout : coopération ~~Suppression : interventions~~Ajout : opérationnelle ~~Suppression : Art.~~Ajout : entre ~~Suppression : 6.-La~~Ajout : la police municipale ~~Suppression : assure~~Ajout : de... ~~Suppression : la~~Ajout : et ~~Suppression : garde~~Ajout : les ~~Suppression : statique~~Ajout : forces ~~Suppression : des~~Ajout : de ~~Suppression : bâtiments~~Ajout : sécurité ~~Suppression : communaux.~~Ajout : de ~~Suppression : Art.~~Ajout : l'Etat, ~~Suppression : 7.-I-La~~Ajout : le ~~Suppression : police~~Ajout : cas ~~Suppression : municipale~~Ajout : échéant ~~Suppression : assure~~Ajout : en Ajout : accord avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale pour ce qui concerne la ~~Suppression : surveillance~~Ajout : mise Ajout : à disposition des ~~Suppression : établissements~~Ajout : agents ~~Suppression : scolaires~~Ajout : de ~~Suppression : suivants~~Ajout : police municipale et de leurs équipements. Article 16 En conséquence, ~~Suppression : en~~Ajout : les ~~Suppression : particulier~~Ajout : forces ~~Suppression : lors~~Ajout : de ~~Suppression : des~~Ajout : sécurité ~~Suppression : entrées~~Ajout : de Ajout : l'Etat et ~~Suppression : sorties~~Ajout : la ~~Suppression : des~~Ajout : police ~~Suppression : élèves~~Ajout : municipale Ajout : amplifient leur coopération dans les domaines : -~~Suppression : ...~~ ~~Suppression : II-La~~Ajout : du ~~Suppression : police~~Ajout : partage ~~Suppression : municipale~~Ajout : d'informations ~~Suppression : assure~~Ajout : sur ~~Suppression : également~~Ajout : les ~~Suppression : la~~Ajout : moyens ~~Suppression : surveillance~~Ajout : disponibles ~~Suppression : des~~Ajout : en ~~Suppression : points~~Ajout : temps Ajout : réel et leurs modalités d'engagement ou de ~~Suppression : ramassage~~Ajout : mise ~~Suppression : scolaire~~Ajout : à ~~Suppression : suivants~~Ajout : disposition ~~Suppression : :~~Ajout : (à Ajout : préciser) ; -~~Suppression : ...~~ ~~Suppression : Art.~~Ajout : de ~~Suppression : 8~~Ajout : l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants (à préciser).~~Suppression : -La~~ ~~Suppression : police~~Ajout : Elles ~~Suppression : municipale~~Ajout : veilleront ~~Suppression : assure~~Ajout : ainsi Ajout : à la ~~Suppression : surveillance~~Ajout : transmission Ajout : réciproque des ~~Suppression : foires~~Ajout : données ~~Suppression : et~~Ajout : ainsi ~~Suppression : marchés~~Ajout : que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, ~~Suppression : en~~Ajout : de ~~Suppression : particulier~~Ajout : leurs ~~Suppression : :~~Ajout : missions ~~Suppression : -...~~Ajout : propres ~~Suppression : ainsi~~Ajout : et ~~Suppression : que~~Ajout : des Ajout : règles qui encadrent la ~~Suppression : surveillance~~Ajout : communication des ~~Suppression : cérémonies~~Ajout : données. Dans ce cadre, ~~Suppression : fêtes~~Ajout : elles ~~Suppression : et~~Ajout : partageront ~~Suppression : réjouissances~~Ajout : les ~~Suppression : organisées~~Ajout : informations Ajout : utiles, notamment dans les domaines suivants (à préciser) ; - de la communication opérationnelle : par Ajout : le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la Ajout : police municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, ~~Suppression : notamment~~Ajout : par ~~Suppression : :~~Ajout : le ~~Suppression : -~~Ajout : partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...~~Suppression : Art~~Ajout : ). ~~Suppression : 9.-La~~Ajout : Le ~~Suppression : surveillance~~Ajout : renforcement ~~Suppression : des~~Ajout : de ~~Suppression : autres~~Ajout : la ~~Suppression : manifestations,~~Ajout : communication ~~Suppression : notamment~~Ajout : opérationnelle Ajout : implique également la retransmission immédiate des ~~Suppression : manifestations~~Ajout : sollicitations ~~Suppression : sportives~~Ajout : adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, ~~Suppression : récréatives~~Ajout : la ~~Suppression : ou~~Ajout : participation ~~Suppression : culturelles~~Ajout : de ~~Suppression : nécessitant~~Ajout : la ~~Suppression : ou~~Ajout : police ~~Suppression : non~~Ajout : municipale Ajout : à un ~~Suppression : service~~Ajout : poste ~~Suppression : d'ordre~~Ajout : de ~~Suppression : à~~Ajout : commandement ~~Suppression : la~~Ajout : commun ~~Suppression : charge~~Ajout : en Ajout : cas de ~~Suppression : l'organisateur,~~Ajout : crise ~~Suppression : est~~Ajout : ou ~~Suppression : assurée,~~Ajout : de ~~Suppression : dans~~Ajout : gestion Ajout : de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions ~~Suppression : définies~~Ajout : et ~~Suppression : préalablement~~Ajout : les Ajout : modalités de contrôle de son utilisation (à préciser) ; - de la vidéoprotection par ~~Suppression : le~~Ajout : la ~~Suppression : responsable~~Ajout : rédaction des Ajout : modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de sécurité Ajout : intérieure par un centre de ~~Suppression : l'État~~Ajout : supervision Ajout : urbaine et ~~Suppression : le~~Ajout : d'accès ~~Suppression : responsable~~Ajout : aux ~~Suppression : de~~Ajout : images, ~~Suppression : la~~Ajout : dans ~~Suppression : police~~Ajout : un ~~Suppression : municipale,~~Ajout : document ~~Suppression : soit~~Ajout : annexé ~~Suppression : par~~Ajout : à la ~~Suppression : police~~Ajout : présente ~~Suppression : municipale~~Ajout : convention ~~Suppression : soit~~Ajout : (à ~~Suppression : par~~Ajout : préciser) ~~Suppression : les~~Ajout : ; Ajout : - des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de ~~Suppression : l'État.~~Ajout : l'Etat, ~~Suppression : Art.~~Ajout : ou ~~Suppression : 10.-La~~Ajout : de ~~Suppression : police~~Ajout : son ~~Suppression : municipale~~Ajout : représentant, ~~Suppression : assure~~Ajout : mentionnées Ajout : à l'article 11, par la ~~Suppression : surveillance~~Ajout : définition Ajout : préalable des modalités concrètes d'engagement de Ajout : ces missions (à préciser) ; - de la ~~Suppression : circulation~~Ajout : prévention Ajout : des violences urbaines et ~~Suppression : du~~Ajout : de ~~Suppression : stationnement~~Ajout : la Ajout : coordination des ~~Suppression : véhicules~~Ajout : actions ~~Suppression : sur~~Ajout : en ~~Suppression : les~~Ajout : situation ~~Suppression : voies~~Ajout : de ~~Suppression : publiques~~Ajout : crise Ajout : ; - de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions du préfet et ~~Suppression : parcs~~Ajout : du Ajout : procureur de ~~Suppression : stationnement~~Ajout : la ~~Suppression : dont~~Ajout : République Ajout : ainsi que par la ~~Suppression : liste~~Ajout : définition ~~Suppression : est~~Ajout : conjointe ~~Suppression : précisée~~Ajout : des ~~Suppression : lors~~Ajout : besoins Ajout : et des ~~Suppression : réunions~~Ajout : réponses ~~Suppression : périodiques~~Ajout : apportées ~~Suppression : prévues~~Ajout : en Ajout : matière de fourrière automobile (à ~~Suppression : l'article~~Ajout : préciser) ~~Suppression : 1~~Ajout : ; ~~Suppression : er~~Ajout : - ~~Suppression : .~~Ajout : de ~~Suppression : Elle~~Ajout : la ~~Suppression : surveille~~Ajout : prévention Ajout : par la précision du rôle de chaque service dans les opérations ~~Suppression : d'enlèvement~~Ajout : destinées ~~Suppression : des~~Ajout : à ~~Suppression : véhicules~~Ajout : assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, ~~Suppression : et~~Ajout : à ~~Suppression : notamment~~Ajout : lutter Ajout : contre les ~~Suppression : mises~~Ajout : hold-up, ~~Suppression : en~~Ajout : à ~~Suppression : fourrière~~Ajout : protéger les personnes vulnérables, ~~Suppression : effectuées~~Ajout : ou ~~Suppression : sous~~Ajout : dans ~~Suppression : l'autorité~~Ajout : les Ajout : relations avec les partenaires, notamment les bailleurs (à préciser) ; - de ~~Suppression : l'officier~~Ajout : l'encadrement Ajout : des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de ~~Suppression : police~~Ajout : maintien ~~Suppression : judiciaire~~Ajout : de ~~Suppression : compétent.~~Ajout : l'ordre ~~Suppression : Art~~Ajout : (à préciser). ~~Suppression : 11~~Ajout : (Cette liste est à compléter et à adapter localement.~~Suppression : -La~~Ajout : ) ~~Suppression : police~~Ajout : Article ~~Suppression : municipale~~Ajout : 17 ~~Suppression : informe~~Ajout : Compte ~~Suppression : au~~Ajout : tenu ~~Suppression : préalable~~Ajout : du ~~Suppression : les~~Ajout : diagnostic Ajout : local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de ~~Suppression : l'État~~Ajout : l'Etat ~~Suppression : des~~Ajout : et ~~Suppression : opérations~~Ajout : de Ajout : la police municipale, le maire deAjout : ... ~~Suppression : contrôle~~Ajout : précise Ajout : qu'il souhaite renforcer l'action de ~~Suppression : vitesse~~Ajout : la Ajout : police municipale par les moyens suivants (liste des ~~Suppression : véhicules~~Ajout : unités ~~Suppression : qu'elle~~Ajout : et ~~Suppression : assure.~~Ajout : moyens ~~Suppression : Art~~Ajout : spécialisés de la police municipale [ex. ~~Suppression : 12~~Ajout : : brigade cynophile, brigade à cheval.~~Suppression : -Toute~~Ajout : ..]). ~~Suppression : modification~~Ajout : Article ~~Suppression : des~~Ajout : 18 ~~Suppression : conditions~~Ajout : La ~~Suppression : d'exercice~~Ajout : mise ~~Suppression : des~~Ajout : en ~~Suppression : missions~~Ajout : œuvre ~~Suppression : prévues~~Ajout : de ~~Suppression : aux~~Ajout : la ~~Suppression : articles~~Ajout : coopération ~~Suppression : 2~~Ajout : opérationnelle Ajout : définie en application du présent titre implique l'organisation des formations suivantes (à ~~Suppression : 11~~Ajout : préciser) Ajout : au profit de la ~~Suppression : présente~~Ajout : police ~~Suppression : convention~~Ajout : municipale. ~~Suppression : fait~~Ajout : Le ~~Suppression : l'objet~~Ajout : prêt ~~Suppression : d'une~~Ajout : de ~~Suppression : concertation~~Ajout : locaux ~~Suppression : entre~~Ajout : et ~~Suppression : le~~Ajout : de ~~Suppression : responsable~~Ajout : matériel, Ajout : comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de ~~Suppression : l'État~~Ajout : l'Etat ~~Suppression : et~~Ajout : qui Ajout : en résulte, s'effectue dans le ~~Suppression : responsable~~Ajout : cadre ~~Suppression : de~~Ajout : du ~~Suppression : la~~Ajout : protocole ~~Suppression : police~~Ajout : national ~~Suppression : municipale~~Ajout : signé ~~Suppression : dans~~Ajout : entre le ~~Suppression : délai~~Ajout : ministre ~~Suppression : nécessaire~~Ajout : de ~~Suppression : à~~Ajout : l'intérieur ~~Suppression : l'adaptation~~Ajout : et ~~Suppression : des~~Ajout : le ~~Suppression : dispositifs~~Ajout : président Ajout : du Centre national de ~~Suppression : chacun~~Ajout : la ~~Suppression : des~~Ajout : fonction ~~Suppression : deux~~Ajout : publique ~~Suppression : services~~Ajout : territoriale (CNFPT). ~~Suppression : 3~~Ajout : TITRE ~~Suppression : Dispositions~~Ajout : III ~~Suppression : diverses~~Ajout : DISPOSITIONS ~~Suppression : Art.~~Ajout : DIVERSES ~~Suppression : 13.-~~Ajout : Article 19 Un rapport périodique est établi, ~~Suppression : dans les conditions fixées~~Ajout : au ~~Suppression : d'un~~Ajout : moins ~~Suppression : commun~~Ajout : une ~~Suppression : accord~~Ajout : fois par ~~Suppression : le~~Ajout : an, ~~Suppression : responsable~~Ajout : selon des ~~Suppression : forces~~Ajout : modalités ~~Suppression : de~~Ajout : fixées ~~Suppression : sécurité~~Ajout : d'un ~~Suppression : de~~Ajout : commun ~~Suppression : l'État~~Ajout : accord ~~Suppression : et~~Ajout : par le ~~Suppression : responsable~~Ajout : représentant de ~~Suppression : la~~Ajout : l'Etat ~~Suppression : police~~Ajout : et ~~Suppression : municipale~~Ajout : le maire, sur les conditions de mise en ~~Suppression : oeuvre~~Ajout : œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maireAjout : ainsi qu'au président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Copie en est transmise au procureur de la République. ~~Suppression : Art.~~Ajout : Article ~~Suppression : 14.-~~Ajout : 20 La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion Ajout : du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maireAjout : ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire. ~~Suppression : Art.~~Ajout : Article ~~Suppression : 15.-~~Ajout : 21 La présente convention est conclue pour une durée de ~~Suppression : cinq~~Ajout : trois ans, renouvelable ~~Suppression : ensuite d'année en année~~ par ~~Suppression : tacite~~ reconductionAjout : expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Ajout : Article 22 Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de... et le préfet de..., ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant) conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.