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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 28 août 2008 au 21 juin 2015
Version en vigueur du 21 juin 2015 au 11 avril 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les biens mentionnés à l'article L. 1613-6 , pris en compte au titre du fonds, sont les suivants : -les infrastructures routières et les ouvrages d'art ; -les biens annexes à la voirie nécessaires à la sécurité de la circulation ; -les digues ; -les réseaux de distribution et d'assainissement de l'eau ; -les stations d'épuration et de relevage des eaux.
Nouvelle version :
Suppression : Les biensAjout : SontSuppression : mentionnésAjout : éligibles à Suppression : l'article
Ajout : l'indemnisation
Ajout : mentionnée aux articles
L. 1613-6
Ajout : et L. 1613-7
,
Suppression : pris
Ajout : dans
Suppression : en
Ajout : les
Suppression : compte
Ajout : conditions
Suppression : au
Ajout : prévues
Suppression : titre
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : l'article
Suppression : fonds,
Ajout : R.
Suppression : sont
Ajout : 1613-5
Ajout : ,
les
Ajout : biens
suivants :
Suppression : -les
Ajout : 1°
Ajout : Les
infrastructures routières et les ouvrages d'art ;
Suppression : -les
Ajout : 2°
Ajout : Les
biens annexes à la voirie nécessaires à la
Suppression : sécurité
Ajout : sécurisation
de la circulation ;
Suppression : -les
Ajout : 3°
Ajout : Les
digues ;
Suppression : -les
Ajout : 4°
Ajout : Les
réseaux de distribution et d'assainissement de l'eau ;
Suppression : -les
Ajout : 5°
Ajout : Les
stations d'épuration et de relevage des eaux
Ajout : ; 6° Les pistes de défense des forêts contre l'incendie ; 7° Les parcs, jardins et espaces boisés appartenant au domaine public des collectivités territoriales ou de leur groupement