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Suppression : Les biensAjout : SontSuppression : mentionnésAjout : éligibles à Suppression : l'articleAjout : l'indemnisationAjout : mentionnée aux articles L. 1613-6 Ajout : et L. 1613-7 , Suppression : prisAjout : dansSuppression : enAjout : lesSuppression : compteAjout : conditions
Suppression : au
Ajout : prévues
Suppression : titre
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : l'article
Suppression : fonds,
Ajout : R.
Suppression : sont
Ajout : 1613-5
Ajout : ,
les
Ajout : biens
suivants :
Suppression : -les
Ajout : 1°
Ajout : Les
infrastructures routières et les ouvrages d'art ;
Suppression : -les
Ajout : 2°
Ajout : Les
biens annexes à la voirie nécessaires à la
Suppression : sécurité
Ajout : sécurisation
de la circulation ;
Suppression : -les
Ajout : 3°
Ajout : Les
digues ;
Suppression : -les
Ajout : 4°
Ajout : Les
réseaux de distribution et d'assainissement de l'eau ;
Suppression : -les
Ajout : 5°
Ajout : Les
stations d'épuration et de relevage des eaux
Ajout : ; 6° Les pistes de défense des forêts contre l'incendie ; 7° Les parcs, jardins et espaces boisés appartenant au domaine public des collectivités territoriales ou de leur groupement