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Version en vigueur du 28 août 2008 au 21 juin 2015
Les biens mentionnés à l'article L. 1613-6 , pris en compte au titre du fonds, sont les suivants : -les infrastructures routières et les ouvrages d'art ; -les biens annexes à la voirie nécessaires à la sécurité de la circulation ; -les digues ; -les réseaux de distribution et d'assainissement de l'eau ; -les stations d'épuration et de relevage des eaux.