Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 40 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

59 mots ajoutés14 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Seuls les travaux de réparation des dégâts causés aux biens ~~Suppression : définis~~Ajout : énumérés à l'article R. 1613-4 ~~Suppression : , ainsi que~~Ajout : et les travaux urgents de restauration des capacités d'écoulement des cours d'eau~~Suppression : ,~~ peuvent donner lieu à l'attribution de ~~Suppression : subventions~~Ajout : subvention par ~~Suppression : le~~Ajout : les fonds. ~~Suppression : Sont~~Ajout : Seuls ~~Suppression : seuls~~sont

Ajout :

pris en compte les travaux dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la collectivité territoriale ou le groupement intéressé. Dans le cas de travaux de réparation,

Ajout : intégrant une modification de la consistance du bien,

le montant de la subvention prend en compte les seules dépenses

~~Suppression : nécessaires~~

Ajout : correspondant

à la reconstruction

~~Suppression : du bien~~

à l'identique

Ajout : du bien

, à l'exclusion de toute dépense d'extension ou d'amélioration

Ajout : .

~~Suppression : du~~

Ajout : L'assiette

~~Suppression : bien~~

Ajout : de la subvention est égale au montant des travaux de réparation des dégâts sur les biens énumérés à l'article R

Ajout : 1613-4 et, le cas échéant, des travaux urgents de restauration des capacités d'écoulement des cours d'eau.