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Ajout · Suppression
Seuls les travaux de réparation des dégâts causés aux biens énumérés à l'article R. 1613-4 et les travaux urgents de restauration des capacités d'écoulement des cours d'eauAjout : ,Ajout : dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la collectivité ou le groupement intéressé, peuvent donner lieu à l'attribution de subvention par Suppression : lesAjout : laSuppression : fondsAjout : dotation. Suppression : SeulsAjout : L'assietteSuppression : sontAjout : deSuppression : prisAjout : la
Ajout : subvention est égale au montant hors taxes des travaux de réparation des dégâts sur les biens énumérés à l'article R. 1613-4,
en
Ajout : tenant
compte
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : travaux
Ajout : leur
Suppression : dont
Ajout : état
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : maîtrise
Ajout : de
Suppression : d'ouvrage
Ajout : leur
Suppression : est
Ajout : niveau
Suppression : assurée
Ajout : d'entretien
Suppression : par
Ajout : à
la
Suppression : collectivité
Ajout : date
Suppression : territoriale
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : l'événement,
Ajout : et,
le
Suppression : groupement
Ajout : cas
Suppression : intéressé
Ajout : échéant, des travaux urgents de restauration des capacités d'écoulement des cours d'eau
. Dans le cas de travaux de réparation
Suppression : ,
intégrant une modification de la consistance du bien, le montant de la subvention prend en compte les seules dépenses correspondant à la reconstruction à l'identique du bien
Ajout : à la date de l'événement
, à l'exclusion de toute dépense d'extension ou d'amélioration. Par dérogation à cette règle, lorsque le coût total
Suppression : de
Ajout : des
travaux de réparation intégrant des dépenses
Suppression : d’extension
Ajout : d'extension
ou
Suppression : d’amélioration
Ajout : d'amélioration
du bien est inférieur à celui de la reconstruction à
Suppression : l’identique, l’assiette
Ajout : l'identique
Suppression : de
Ajout : à
la
Suppression : subvention est égale au montant total
Ajout : date
de
Suppression : ces travaux.
Ajout : l'événement,
Suppression : L'assiette
Ajout : l'assiette
de la subvention est égale au montant
Suppression : des travaux
Ajout : total
de
Suppression : réparation des dégâts sur les biens énumérés à l'article R. 1613-4 et, le cas échéant, des
Ajout : ces
travaux
Suppression : urgents de restauration des capacités d'écoulement des cours d'eau