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Version en vigueur depuis le 11 mai 2026
Dans un délai de deux mois suivant un événement climatique ou géologique tel que précisé à l'article R. 1613-3 , les collectivités territoriales et groupements concernés adressent leur demande de subvention au représentant de l'Etat. Passé ce délai, la demande est irrecevable.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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