Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 28 août 2008 au 21 juin 2015
Le montant maximum du concours apporté par le fonds à la réparation des dégâts causés par un événement climatique ou géologique grave est égal au produit du montant total des dégâts par un taux arrêté par les ministres chargés des collectivités territoriales et du budget.