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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 28 août 2008 au 21 juin 2015
Version en vigueur du 21 juin 2015 au 1 octobre 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le montant maximum du concours apporté par le fonds à la réparation des dégâts causés par un événement climatique ou géologique grave est égal au produit du montant total des dégâts par un taux arrêté par les ministres chargés des collectivités territoriales et du budget.
Ajout : de l'Etat dans le département. Passé ce délai, la demande est irrecevable. En cas d'urgence, le représentant de l'Etat peut notifier, par décision revêtue
du
Suppression : montant
Ajout : visa
Suppression : total
Ajout : de
Ajout : l'autorité chargée du contrôle financier, que le commencement d'exécution
des
Suppression : dégâts
Ajout : travaux
Suppression : par
Ajout : avant
Ajout : la date à laquelle le dossier est complet n'entraîne pas