Comparer deux versions Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
104 mots ajoutés 39 mots supprimés
Côte à côte Différences Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : Dans Suppression : montantAjout : un Suppression : maximumAjout : délai Suppression : duAjout : de Suppression : concoursAjout : deux Suppression : apportéAjout : mois Suppression : parAjout : suivant Suppression : le
Ajout : un
Suppression : fonds
Ajout : événement
Ajout : climatique ou géologique tel que précisé
à
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : réparation
Ajout : R.
Suppression : des
Ajout : 1613-3
Suppression : dégâts
Ajout : ,
Suppression : causés
Ajout : les
Suppression : par
Ajout : collectivités
Suppression : un
Ajout : territoriales
Suppression : événement
Ajout : et
Suppression : climatique
Ajout : groupements
Suppression : ou
Ajout : concernés
Suppression : géologique
Ajout : adressent
Suppression : grave
Ajout : leur
Suppression : est
Ajout : demande
Suppression : égal
Ajout : de
Ajout : subvention
au
Suppression : produit
Ajout : représentant
Ajout : de l'Etat dans le département. Passé ce délai, la demande est irrecevable. En cas d'urgence, le représentant de l'Etat peut notifier, par décision revêtue
du
Suppression : montant
Ajout : visa
Suppression : total
Ajout : de
Ajout : l'autorité chargée du contrôle financier, que le commencement d'exécution
des
Suppression : dégâts
Ajout : travaux
Suppression : par
Ajout : avant
Ajout : la date à laquelle le dossier est complet n'entraîne pas
un
Suppression : taux
Ajout : rejet
Suppression : arrêté
Ajout : d'office
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : ministres
Ajout : demande
Suppression : chargés
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : subvention.
Suppression : collectivités
Ajout : Le
Suppression : territoriales
Ajout : demandeur
Suppression : et
Ajout : informe
Ajout : le représentant de l'Etat
du
Suppression : budget
Ajout : commencement de leur exécution
.