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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
122 mots ajoutés162 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : La proposition estAjout : Lorsque Suppression : établieAjout : le Suppression : surAjout : montant Suppression : laAjout : total Suppression : baseAjout : des Suppression : deAjout : subventions Suppression : tauxAjout : susceptibles maximum
Suppression :
Ajout : d'être
Suppression : de
Ajout : accordées
Suppression : subvention
Ajout : a
Suppression : fixés
Ajout : été
Suppression : comme
Ajout : déterminé,
Suppression : suit
Ajout : la
Suppression : pour
Ajout : répartition
Suppression : chaque
Ajout : des
Suppression : catégorie
Ajout : subventions
Suppression : de
Ajout : entre
collectivités
Suppression : ou
Ajout : et
groupements
Suppression : : - un taux de 80 %
Ajout : d'un
Suppression : par
Ajout : même
Suppression : opération
Ajout : département
est
Suppression : applicable aux
Ajout : établie
Suppression : communes
Ajout : sur
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : moins
Ajout : base
de
Suppression : 1 500 habitants, quelle que soit l'ampleur des dégâts subis, ainsi qu'aux
Ajout : taux
Suppression : communes
Ajout : maximums
Suppression : dont
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : subvention
Suppression : population
Ajout : applicables
Suppression : est
Ajout : comme
Suppression : comprise
Ajout : suit
Suppression : entre
Ajout : :
1
Ajout : °
Suppression : 500
Ajout : Un
Suppression : et
Ajout : taux
Suppression : 9
Ajout : de
Suppression : 999
Ajout : 80
Suppression : habitants
Ajout : %
Suppression : ayant
Ajout : lorsque
Suppression : subi
Ajout : le
Ajout : montant
des dégâts
Suppression : dont le montant
Ajout : subis
est supérieur
Suppression : ou égal
à
Suppression : 1
Ajout : 50
Suppression : 500
Ajout : %
Suppression : 000
Ajout : de
Suppression : €
Ajout : leur
Suppression : hors
Ajout : budget
Suppression : taxe
Ajout : total
;
Suppression : -
Ajout : 2°
Suppression : un
Ajout : Un
taux de 40 %
Suppression : par opération est applicable
Ajout : lorsque
Suppression : aux
Ajout : le
Suppression : communes
Ajout : montant
Suppression : dont
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : dégâts
Suppression : population
Ajout : subis
est
Suppression : comprise
Ajout : compris
entre
Suppression : 1
Ajout : 10
Suppression : 500
Ajout : %
et
Suppression : 9 999 habitants ayant subi des dégâts dont le montant est inférieur à 1
Ajout : 50
Suppression : 500
Ajout : %
Suppression : 000
Ajout : de
Suppression : €
Ajout : leur
Suppression : hors
Ajout : budget
Suppression : taxe
Ajout : total
;
Suppression : -
Ajout : 3°
Suppression : un
Ajout : Un
taux de
Suppression : 35
Ajout : 20
%
Suppression : par opération est applicable aux communes
Ajout : lorsque
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : 10
Ajout : montant
Suppression : 000
Ajout : des
Suppression : habitants
Ajout : dégâts
Suppression : et
Ajout : subis
Suppression : plus
Ajout : est
Suppression : quelle
Ajout : inférieur
Suppression : que
Ajout : à
Suppression : soit
Ajout : 10
Suppression : l'ampleur
Ajout : %
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : dégâts
Ajout : budget
Suppression : subis
Ajout : total
;
Suppression : -
Ajout : Pour
Suppression : un
Ajout : l'application
Suppression : taux
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : présent
Suppression : 30
Ajout : article,
Suppression : %
Ajout : le
Suppression : par
Ajout : montant
Suppression : opération
Ajout : du
Suppression : est
Ajout : budget
Suppression : applicable
Ajout : total
Suppression : aux
Ajout : pris
Suppression : départements
Ajout : en
Suppression : et
Ajout : compte
Suppression : aux
Ajout : correspond
Suppression : régions
Ajout : à
Suppression : ;
Ajout : la
Suppression : -
Ajout : somme
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : établissements
Ajout : dépenses
Suppression : publics
Ajout : réelles
de
Suppression : coopération
Ajout : fonctionnement
Suppression : intercommunale
Ajout : et
Suppression : sont
Ajout : des
Suppression : rattachés
Ajout : dépenses
Suppression : à
Ajout : réelles
Suppression : la
Ajout : d'investissement
Suppression : catégorie
Ajout : telles
Suppression : correspondant
Ajout : que
Suppression : à
Ajout : constatées
Suppression : leur
Ajout : dans
Suppression : commune
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : derniers
Suppression : plus
Ajout : comptes
Suppression : peuplée
Ajout : administratifs disponibles
.