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Version en vigueur depuis le 6 octobre 2021
Lorsque le montant des dégâts éligibles est supérieur à six millions d'euros hors taxes, le montant total maximum du concours apporté par la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques est égal au produit du montant total des dégâts éligibles à indemnisation par un taux ne pouvant dépasser 60 %.
Version en vigueur du 21 juin 2015 au 11 avril 2016
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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