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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
47 mots ajoutés65 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : ParAjout : Le Suppression : dérogationAjout : montant Suppression : auAjout : total Suppression : décretAjout : du Suppression : précitéAjout : concours Suppression : duAjout : apporté Suppression : 16Ajout : dans Suppression : décembre
Ajout : un
Suppression : 1999
Ajout : département
Suppression : :
Ajout : par
Suppression : -
le
Suppression : montant
Ajout : fonds
Suppression : de
Ajout : pour
la
Suppression : subvention de l'Etat peut, à titre exceptionnel, porter le montant
Ajout : réparation
des
Suppression : aides publiques directes
Ajout : dégâts
Suppression : jusqu'à
Ajout : causés
Suppression : 100
Ajout : aux
Suppression : %
Ajout : biens
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : montant
Ajout : collectivités
Suppression : hors
Ajout : territoriales
Suppression : taxe
Ajout : et
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : dégâts
Ajout : leurs
Suppression : causés
Ajout : groupements
par
Suppression : un
Ajout : les
Suppression : même
Ajout : calamités
Suppression : événement
Ajout : publiques
Suppression : ;
Ajout : est
Suppression : -l'avance
Ajout : égal
Suppression : versée
Ajout : au
Suppression : lors
Ajout : produit
du
Suppression : commencement
Ajout : montant
Suppression : d'exécution
Ajout : total
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'opération
Ajout : dégâts
Suppression : peut,
Ajout : éligibles
à
Suppression : titre exceptionnel,
Ajout : indemnisation
Suppression : s'élever
Ajout : par
Suppression : jusqu'à
Ajout : un
Suppression : 15
Ajout : taux
Suppression : %
Ajout : compris
Suppression : du
Ajout : entre
Suppression : montant
Ajout : 30
Suppression : prévisionnel
Ajout : %
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : la
Ajout : 60
Suppression : subvention
Ajout : %
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