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Version en vigueur du 28 août 2008 au 21 juin 2015
Version en vigueur du 21 juin 2015 au 11 mai 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Ne peut donner lieu à subvention au titre du fonds la réparation de dégâts susceptible d'être financée par des subventions dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget.