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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %
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65 mots ajoutés27 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : NeAjout : Le Suppression : peutAjout : représentant Suppression : donnerAjout : de Suppression : lieuAjout : l'Etat Ajout : ou, le cas échéant, la mission d'inspection prévue à Suppression : subventionAjout : l'article Ajout : R. 1613-8 adressent au Suppression : titreAjout : ministre
Ajout : chargé des collectivités territoriales et au ministre chargé
du
Suppression : fonds
Ajout : budget
Suppression : la
Ajout : l'évaluation
Suppression : réparation
Ajout : du
Suppression : de
Ajout : montant
Ajout : des
dégâts
Suppression : susceptible
Ajout : causés
Suppression : d'être
Ajout : par
Suppression : financée
Ajout : l'événement,
Suppression : par
Ajout : la
Ajout : liste complète
des
Suppression : subventions
Ajout : collectivités
Ajout : ou groupements
dont
Ajout : il est proposé de retenir
la
Suppression : liste
Ajout : demande
Suppression : est
Ajout : ainsi
Suppression : fixée
Ajout : qu'une
Suppression : par
Ajout : proposition
Suppression : arrêté
Ajout : sur
Suppression : des
Ajout : le
Suppression : ministres
Ajout : montant
Suppression : chargés
Ajout : total
Suppression : des
Ajout : de
Ajout : subventions susceptibles d'être accordées aux
collectivités territoriales
Suppression : et
Ajout : d'un
Suppression : du
Ajout : même
Suppression : budget
Ajout : département
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