Article R214-19-1 (version du 31 août 2008)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 31 août 2008

La présente sous-section ne s'applique qu'à défaut de dispositions régissant les mêmes activités lorsque l'animal concerné relève également des dispositions régissant les animaux élevés en vue de la consommation ou les animaux non domestiques.