Article R214-27-2 (version du 31 août 2008)

Version en vigueur du 31 août 2008 au 10 juin 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 août 2008 au 10 juin 2016

Les personnes titulaires du certificat de capacité sont tenues de présenter ce certificat à toute demande des services de contrôle. Le responsable de l'activité qui les emploie notifie au préfet leur cessation d'activité.