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Version en vigueur depuis le 1 septembre 2018
Le prélèvement prévu à l'article 117 quater du code général des impôts opéré par les agences et succursales des établissements de crédit, par les caisses publiques, par les caisses d'épargne et par les entreprises fait l'objet de versements globaux dans les conditions prévues à l'article 188 H . Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le prélèvement est acquitté dans les conditions du III de l'article 117 quater précité.
Version en vigueur du 18 septembre 2008 au 4 septembre 2017
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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