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Version en vigueur depuis le 23 octobre 2022
Les types d'interventions relatifs aux actions visant à atténuer le changement climatique et à s'y adapter sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux c et f de l'article 46 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
Version en vigueur du 29 avril 2018 au 23 octobre 2022
Cartographie jurisprudentielle
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