Article D664-12 (version du 17 février 2012)

Version en vigueur du 17 février 2012 au 29 avril 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 17 février 2012 au 29 avril 2018

En application du 2 de l'article 107 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 susmentionné, la déclaration de la valeur de la production commercialisée de l'organisation de producteurs est attestée par un commissaire aux comptes, un expert comptable ou un centre de gestion agréé.