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Version en vigueur depuis le 24 septembre 2008
Lorsque la commission est saisie du projet d'arrêté interministériel prévu au premier alinéa de l' article L. 1614-3 , elle se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du projet par le président de sa formation plénière.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000019508269Cette aide générée porte sur Article R1212-6 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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