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Version en vigueur depuis le 24 septembre 2008
L'arrêté constatant le montant des accroissements ou diminutions de charges est notifié aux collectivités intéressées. Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget ont la faculté de consulter la commission sur les réclamations éventuelles de ces collectivités. La commission émet un avis dans un délai d'un mois à compter de la transmission de la réclamation par les ministres.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000019508292Cette aide générée porte sur Article R1212-7 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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