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Ancienne version
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Version en vigueur du 24 septembre 2008 au 3 mai 2014
Version en vigueur du 3 mai 2014 au 1 janvier 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : La commission consultative d'évaluation des normes est présidée par un de ses membres élus, désigné, dans les conditions prévues à l' article R. 1211-14 , par le comité des finances locales. Le président de la commission consultative est assisté de deux vice-présidents, désignés, dans les conditions prévues à l'article R. 1211-14, par le comité des finances locales parmi les élus. L'élection du président et des deux vice-présidents de la commission peut être contestée dans les conditions prévues au second alinéa de l' article R. 1211-15.
Nouvelle version :
Suppression : La commissionAjout : LesSuppression : consultativequatre