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Suppression : La commissionAjout : Les Suppression : consultativeAjout : dix Suppression : d'évaluationAjout : représentants des Suppression : normes est convoquée par son président qui arrête l'ordre du jourAjout : communes et Suppression : l'adresse à sesAjout : leurs Suppression : membresAjout : suppléants Suppression : septAjout : sont Suppression : joursAjout : élus Suppression : auAjout : par Suppression : moinsAjout : le Suppression : avantAjout : collège Suppression : laAjout : des Suppression : dateAjout : maires de Suppression : la réunion. Dans le cas prévuAjout : France, au Suppression : deuxièmeAjout : scrutin Suppression : alinéaAjout : majoritaire de Suppression : l' articleAjout : liste Suppression : R.Ajout : à Suppression : 1213-4Ajout : un Ajout : tour, Suppression : laAjout : avec Suppression : commissionAjout : dépôt Suppression : estAjout : de Suppression : convoquéeAjout : listes Suppression : vingt-quatreAjout : complètes, Suppression : heuresAjout : sans Suppression : avantAjout : adjonction Suppression : laAjout : ni Suppression : dateAjout : suppression de Suppression : la réunionAjout : noms et Suppression : le dossier prévu au premierAjout : sans Suppression : alinéaAjout : modification de Suppression : l'article R. 1213-3 est adressé aux membres dans leAjout : l'ordre Suppression : mêmeAjout : de Suppression : délaiAjout : présentation. Suppression : Les débats peuvent alors être organisés dans les conditions prévues à l' article 7 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création,Ajout : La Suppression : àAjout : liste Suppression : laAjout : est Suppression : compositionAjout : composée Suppression : etAjout : alternativement Suppression : auAjout : d'un Suppression : fonctionnementAjout : candidat de Suppression : commissions administratives à caractèreAjout : chaque Suppression : consultatifAjout : sexe. Suppression : Le quorum est atteint lorsque sont présentsAjout : Elle Suppression : ouAjout : comporte Suppression : prennentAjout : une Suppression : partAjout : majorité Suppression : auxAjout : d'élus Suppression : débatsAjout : exerçant au Suppression : moyen d'une conférence téléphonique ou télévisuelle, outre le président ou l'un des vice-présidents, unAjout : sein des Suppression : membres mentionnés aux 1°, 2°, 3°,Ajout : conseils Suppression : 4°,Ajout : municipaux Suppression : 5°Ajout : les Suppression : etAjout : fonctions Suppression : 6°Ajout : exécutives de Suppression : l' article R. 1213-1 et un des membres mentionnés aux 7°, 8°Ajout : maire, Suppression : 9° et 10° du même article. Les délibérations de Suppression : la commission font l'objet d'unAjout : maire Suppression : procès-verbalAjout : d'arrondissement, Suppression : signé par le président de Suppression : la commission, adressé aux ministres intéressés, au président du comité desAjout : maire Suppression : financesAjout : délégué Suppression : localesAjout : ou Suppression : etAjout : d'adjoint au Suppression : président de la commission consultative sur l'évaluation des chargesAjout : maire.