Article D644-8 (version du 26 septembre 2008)

Version en vigueur depuis le 26 septembre 2008

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 26 septembre 2008

Les déclassements des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée doivent être déclarés auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé compétents selon les modalités prévues dans le cahier des charges et le plan de contrôle ou d'inspection.