Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2008
Texte intégral
Les articles D. 2113-1 à D. 2113-12 et R. 2113-16 à R. 2113-22 sont applicables aux communes de la Polynésie française.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2008
Les articles D. 2113-1 à D. 2113-12 et R. 2113-16 à R. 2113-22 sont applicables aux communes de la Polynésie française.