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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012
I. – Les articles R. 2132-1 à 2132-4 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. – Pour l'application des dispositions de l'article R. 2132-3 , les mots : " dans le mois qui suit " sont remplacés par les mots : " dans les deux mois qui suivent ".
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000019587447Cette aide générée porte sur Article D2573-12 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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