Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2012
I. – Les articles R. 2132-1 à 2132-4 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. – Pour l'application des dispositions de l'article R. 2132-3 , les mots : " dans le mois qui suit " sont remplacés par les mots : " dans les deux mois qui suivent ".