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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 novembre 2008 au 1 janvier 2014
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
Alinéa modifié.
Ancienne version : I. Les articles D. 2211-1 à D. 2211-4 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV. II. ― Pour l'application de l'article D. 2211-1, les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : " Il est consulté sur la définition, la mise en œuvre et l'évaluation des actions de prévention de la délinquance. " Il peut proposer des actions de prévention ponctuelles dont il assure le suivi et l'évaluation. ” III. ― Pour l'application de l'article D. 2211-2, les mots : " le président du conseil général ” sont remplacés par les mots : " le président de la Polynésie française ”, et le cinquième alinéa est supprimé. IV. ― Pour l'application de l'article D. 2211-3, le troisième alinéa est supprimé.
Nouvelle version :
Suppression : I. Les articles
Ajout : L'article
D. 2211-1
Suppression : à D. 2211-4 sont
Ajout : est
Suppression : applicables
Ajout : applicable
aux communes de la Polynésie française sous réserve
Suppression : des adaptations prévues aux II, III et IV. II. ― Pour l'application
de
Suppression : l'article D. 2211-1, les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi
Ajout : l'adaptation
Suppression : rédigés
Ajout : suivante
:
Suppression : " Il est consulté sur la définition, la mise en œuvre et l'évaluation des actions de prévention de la délinquance. " Il peut proposer des actions de prévention ponctuelles dont il assure le suivi et l'évaluation. ” III. ― Pour l'application de l'article D. 2211-2,
Ajout : après
les mots :
Suppression : "
Ajout : du
Suppression : le
Ajout : livre
Suppression : président
Ajout : Ier
du
Suppression : conseil
Ajout : code
Suppression : général
Ajout : de
Suppression : ”
Ajout : la
Suppression : sont
Ajout : sécurité
Suppression : remplacés
Ajout : intérieure
Suppression : par
Ajout : sont
Ajout : ajoutés
les mots :
Suppression : "
Ajout : dans
Suppression : le
Ajout : sa
Suppression : président
Ajout : rédaction
Suppression : de
Ajout : applicable
Suppression : la
Ajout : en
Polynésie française
Suppression : ”, et le cinquième alinéa est supprimé. IV. ― Pour l'application