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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 83 %
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Suppression : I. Les articlesAjout : L'article D. 2211-1 Suppression : à D. 2211-4 sontAjout : est Suppression : applicablesAjout : applicable aux communes de la Polynésie française sous réserve Suppression : des adaptations prévues aux II, III et IV. II. ― Pour l'application de Suppression : l'article D. 2211-1, les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsiAjout : l'adaptation Suppression : rédigésAjout : suivante : Suppression : " Il est consulté sur la définition, la mise en œuvre et l'évaluation des actions de prévention de la délinquance. " Il peut proposer des actions de prévention ponctuelles dont il assure le suivi et l'évaluation. ” III. ― Pour l'application de l'article D. 2211-2,