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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 novembre 2008 au 29 janvier 2009

Version en vigueur depuis le 29 janvier 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : I. ― Les articles R. 511-1, R. 511-3 à R. 511-12 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au II. II. ― Pour l'application de l'article R. 511-12, les mots : " conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de la santé ” sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la République en Polynésie française ”.
Nouvelle version :
I. ~~Suppression : ―~~Ajout : – Les articles R. 511-1, R. 511-3 à R. 511-12 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au II. II.

~~Suppression : ―~~

Ajout : –

Pour l'application de l'article R. 511-12

Ajout :

, les mots : " conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de la santé ” sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la République en Polynésie française ”.