Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2008
Texte intégral
Les articles R. 2214-2 et R. 2214-3 sont applicables aux communes de la Polynésie française.
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Version en vigueur depuis le 1 novembre 2008
Les articles R. 2214-2 et R. 2214-3 sont applicables aux communes de la Polynésie française.