Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 20 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
40 mots ajoutés1 mot supprimé
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 novembre 2008 au 29 décembre 2019
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : I. – Les articles R. 2221-1 à R. 2221-99 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au V. II. – Pour l'application de l'article R. 2221-11 , après les mots : " mandat de ” sont insérés les mots : " représentant de l'Assemblée de la Polynésie française, ”. III. – Pour l'application de l'article R. 2221-17 , les mots : ", siège de la régie, ” sont supprimés. IV. – Pour l'application de l'article R. 2221-38 , après les mots : " L. 2224-4 ” sont insérés les mots : " en tant qu'elles sont applicables aux communes de la Polynésie française ”. V. – Pour l'application de l'article R. 2221-86 , les mots : " l'impôt sur les sociétés ” sont remplacés par les mots : " l'impôt sur les bénéfices des sociétés ”.
Nouvelle version :
I. – Les articles R. 2221-1 à R. 2221-99 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au
Suppression : V
Ajout : VI
. II. – Pour l'application de l'article R. 2221-11 , après les mots : " mandat de ” sont insérés les mots : " représentant de l'Assemblée de la Polynésie française, ”. III. – Pour l'application de l'article R. 2221-17 , les mots : ", siège de la régie, ” sont supprimés. IV. – Pour l'application de l'article R. 2221-38 , après les mots : " L. 2224-4 ” sont insérés les mots : " en tant qu'elles sont applicables aux communes de la Polynésie française ”. V. – Pour l'application de l'article R. 2221-86 , les mots : " l'impôt sur les sociétés ” sont remplacés par les mots : " l'impôt sur les bénéfices des sociétés ”.
Ajout : VI. – Les articles R. 2221-24 , R. 2221-30 et R. 2221-96 sont applicables dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-1472 du 26 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux régies municipales.