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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 novembre 2008 au 26 juin 2016
Version en vigueur depuis le 26 juin 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : I. ― Les articles R. 2313-1 à R. 2313-3 et l'article R. 2313-5 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au IV. II. ― Pour l'application de l'article R. 2313-1, les 2° et 8° sont supprimés. III. ― Pour l'application de l'article R. 2313-2, le c, le f et le g sont supprimés. IV. ― Pour l'application de l'article R. 2313-3, le 2° du II est supprimé.
Nouvelle version :
I. Suppression : ―Ajout : – Les articles R. 2313-1 à R. 2313-3 Suppression : etAjout : , l'article R. 2313-5
Ajout : et l'article R. 2313-8
sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au IV. II.
Suppression : ―
Ajout : –
Pour l'application de l'article R. 2313-1, les 2° et 8° sont supprimés. III.