Article D2573-31

I. ― Les articles R. 2313-1 à R. 2313-3 et l'article R. 2313-5 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au IV. II. ― Pour l'application de l'article R. 2313-1, les 2° et 8° sont supprimés. III. ― Pour l'application de l'article R. 2313-2, le c, le f et le g sont supprimés. IV. ― Pour l'application de l'article R. 2313-3, le 2° du II est supprimé.