Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2008
Texte intégral
L'article D. 2331-3 est applicable aux communes de la Polynésie française.
Chargement de la page
Version applicable au 31 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2008
L'article D. 2331-3 est applicable aux communes de la Polynésie française.