Version en vigueur depuis le 1 novembre 2008
Nul ne peut être membre du comité des finances locales simultanément à plusieurs titres. Lorsqu'un membre du comité des finances locales représentant les communes devient président de la Polynésie française, il est remplacé par son suppléant jusqu'au plus proche renouvellement des représentants des communes au comité des finances locales. Les suppléants des membres élus du comité des finances locales les représentent en cas d'absence ou d'empêchement et les remplacent en cas de décès, de suspension, de démission d'office ou de révocation.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000019587614Cette aide générée porte sur Article R2573-38 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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