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Version en vigueur depuis le 1 novembre 2008
En cas de vacance de sièges occupés par les représentants à l'assemblée de la Polynésie française ou des communes, et jusqu'aux prochaines élections au comité, un nombre égal de représentants de l'Etat, désignés par le haut-commissaire, ne participe aux débats qu'avec voix consultative.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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