Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009
Texte intégral
L'attribution de la dotation globale de fonctionnement aux communes de la Polynésie française s'effectue dans les conditions fixées aux articles R. 2334-1 , R. 2334-3 et R. 2334-9-1 à R. 2334-9-3.