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Version en vigueur depuis le 8 février 2020
Les modalités de répartition au bénéfice des communes et des groupements de communes de la Polynésie française de la quote-part prévue à l'article L. 2334-34 sont fixées par les articles R. 2573-53 à R. 2573-55.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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