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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 56 %

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Version en vigueur du 13 mai 2011 au 8 février 2020

Version en vigueur depuis le 8 février 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les modalités de répartition au bénéfice des communes de la Polynésie française de la quote-part prévue à l'article L. 2334-34 sont fixées par les articles R. 2573-53 à R. 2573-55. Les données servant à la détermination des communes éligibles ainsi qu'à la répartition des crédits de cette dotation sont relatives à la dernière année précédant l'année de la répartition. La population prise en compte est celle définie à l'article L. 2334-2 .
Nouvelle version :
Les modalités de répartition au bénéfice des communes Ajout : et des groupements de Ajout : communes de la Polynésie française de la quote-part prévue à l'article L. 2334-34 sont fixées par les articles R. 2573-53 à R. 2573-55. Les données servant à la détermination des communes éligibles ainsi qu'à la répartition des crédits de cette dotation sont relatives à la dernière année précédant l'année de la répartition. La population prise en compte est celle définie à l'article L. 2334-2 .