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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 11 avril 2016 au 8 février 2020
Version en vigueur depuis le 8 février 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : Une fraction des crédits de la quote-part mentionnée à l'article R. 2573-52 , calculée par application au montant de cette quote-part du rapport existant entre la population de l'ensemble des communes de plus de 20 000 habitants de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Nouvelle-Calédonie et la population totale des communes de ces collectivités, est répartie entre les communes de plus de 20 000 habitants proportionnellement à leur population, sous forme d'une dotation annuelle versée au cours du premier trimestre de l'année. Cette dotation est inscrite à la section d'investissement ou de fonctionnement du budget de la commune, selon la nature du projet. La commune affecte la subvention au financement des projets de son choix.
Nouvelle version :
Suppression : Une fraction des crédits de laLa
Ajout :
quote-part mentionnée à l'article R. 2573-52
Suppression : ,
Ajout : est
calculée par application au montant de
Suppression : cette
Ajout : la
quote-part
Ajout : mentionnée à l'article L. 2334-34
du rapport existant entre la population de l'ensemble des communes de
Suppression : plus de 20 000 habitants de
Polynésie française
Suppression : ,
Suppression : des îles Wallis
et
Suppression : Futuna et de Nouvelle-Calédonie et
la population
Suppression : totale des communes
de
Suppression : ces collectivités, est répartie entre
Ajout : l'ensemble
Suppression : les
Ajout : des
communes
Suppression : de plus de 20 000 habitants proportionnellement à leur population, sous forme d'une dotation annuelle versée au cours du
Ajout : ou
Suppression : premier
Ajout : circonscriptions
Suppression : trimestre
Ajout : territoriales
de
Suppression : l'année. Cette dotation est inscrite à la
Ajout : Polynésie
Suppression : section
Ajout : française,
Suppression : d'investissement
Ajout : des
Suppression : ou
Ajout : îles
Suppression : de
Ajout : Wallis
Suppression : fonctionnement
Ajout : et
Suppression : du
Ajout : Futuna
Suppression : budget
Ajout : et
de
Suppression : la commune, selon la nature du projet