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Version en vigueur depuis le 1 novembre 2008
Les articles R. 2334-19 et R. 2334-22 à R. 2334-31 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2573-53 à R. 2573-55 .
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2008
Cartographie jurisprudentielle
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