Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2008
Les articles R. 2334-19 et R. 2334-22 à R. 2334-31 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2573-53 à R. 2573-55 .