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Code général des collectivités territoriales
Article D2573-60
À une date

Article au 27 août 2026

Version applicable au 27 août 2026

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 1 novembre 2008

Texte intégral

Les articles R. 2336-1 à R. 2336-7 sont applicables aux communes de la Polynésie française.

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Version en vigueur depuis le 1 novembre 2008

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