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Code général des collectivités territoriales
Article D2573-63
À une date

Article au 26 août 2026

Version applicable au 26 août 2026

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 1 novembre 2008

Texte intégral

Les articles D. 2343-1 à D. 2343-10 sont applicables aux communes de la Polynésie française.

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Version en vigueur depuis le 1 novembre 2008

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